Conditions Générales de Vente

Les conditions générales ici présentes régissent l’acquisition de produits sur le site web www.idealsommeil.com appartenant à DEPOT DECO, sous le numéros RCS 984607911, dont le siège social se trouve au 40 RUE JACQUARD 77400 LAGNY-SUR-MARNE. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site IdéalSommeil suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société DEPOT DECO sur notre site www.idealsommeil.com au consommateur.
DEPOT DECO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La version des Conditions Générales applicable à la vente sera celle en vigueur et en ligne au moment de la passation de la commande par le Client.


Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements.


Échanges intervenus entre les parties

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Modalité de Paiement

En acceptant nos conditions, vous consentez à recevoir toutes les factures et avoirs exclusivement sous forme numérique.
Toutes les articles sont payables en totalité par le Client à la commande.
Nous offrons diverses options de paiement pour faciliter vos achats : cartes bancaires (y compris Carte Bancaire, Mastercard, et Visa) et PayPal. Il est important de noter que la disponibilité de ces méthodes de paiement peut varier en fonction de plusieurs facteurs tels que l'adresse de livraison, les différences entre l'adresse de livraison et celle de facturation, le montant total de la commande, ou d'autres critères spécifiques. Tous les coûts associés aux transactions financières sont à votre charge. Pour conserver une trace de vos transactions, il est recommandé d'enregistrer ou d'imprimer la facture de paiement. La propriété des produits reste avec Idéalsommeil jusqu'à réception complète du paiement, incluant tous les frais, taxes et contributions nécessaires.
Pour les paiements par carte de débit et crédit, le règlement se fait instantanément durant le processus de commande via la saisie de vos informations bancaires. Ces données sont traitées en toute sécurité par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. pour Shopify Payment, un service de Shopify International Limited situés au 2nd Floor Victoria Buildings 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.
PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. est un fournisseur de services techniques et peut fournir les services en tant qu’agent d’une ou de plusieurs établissements financiers en France (chacun étant un « Fournisseur de services financiers »). Le traitement et le règlement des Transactions sont effectués par Paypal (Europe) et par l’un des Prestataires de services financiers dans le cadre d’un Accord d’utilisation de plateforme distinct.


Paiement par Paypal: PayPal (Europe) est réglementé au Luxembourg en tant que banque (ou "établissement de crédit"), sous la supervision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), située au 283, route d'Arlon, L-1150 Luxembourg.
Vous pouvez également utiliser PayPal pour payer directement depuis votre compte. Lorsque vous validez votre commande, vous serez dirigé vers PayPal pour autoriser le paiement du montant dû.

Paiement en 3x sans frais via Klarna : c’est une solution de paiement sécurisée qui vous permet de régler vos achats en 3 versements sans intérêt sur 60 jours à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 6000€. Le client devra choisir entre un paiement par carte de crédit ou de débit Visa ou Mastercard, ou par virement direct débit. Lors du paiement, il faudra sélectionner « Payez en 3 fois ». Les informations pertinentes de la commande sont automatiquement transférées au formulaire de paiement sécurisé de Klarna où il faudra soit fournir les identifiants bancaires soit créer un compte Klarna pour confirmer le paiement, ce qui rend le processus de paiement simple et fluide. Voici les échéances de paiement :
- A l’envoi de la commande, le premier paiement est débité sur la carte.
- 30 jours après l'achat : Le deuxième paiement est automatiquement débité sur la carte du Client
- 60 jours après l'achat, un troisième et dernier paiement est automatiquement débité sur le moyen de paiement.
En cas de refus de crédit, cela entraînera l’annulation de la commande, sauf paiement comptant de la commande par le Client. De même, toute résiliation (ou annulation) des STCS entre le Client et le Vendeur aura pour conséquence la résiliation (ou l’annulation) des CGU ou du contrat de crédit entre Mollie et le Client.
La sécurisation des paiements est assurée par Mollie et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Mollie est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Paiement par Virement Bancaire : Les paiements par virement bancaire sont acceptés pour les achats effectués sur notre plateforme. Lorsque cette méthode de paiement est choisie, veuillez effectuer le virement dès que possible. Les coordonnées bancaires nécessaires seront fournies lors de votre achat. Attention ! La validation de votre commande n'est pas automatique et nécessite une confirmation de la banque avant de confirmer manuellement votre commande. Cela peut alors entraîner un délai plus long de traitement de votre commande. Il est de votre responsabilité de nous informer de tout virement effectué en fournissant une preuve de paiement si nécessaire. En cas d'annulation de la commande, nous vous rembourserons par virement bancaire. Nous prenons des mesures de sécurité pour protéger vos informations lors des transactions par virement bancaire, mais nous vous encourageons également à prendre des précautions supplémentaires pour sécuriser vos données bancaires.


Détails sur les produits et disponibilité

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur idealsommeil.com. La société ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où la société ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons.
Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.


Prix et Taxation

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la commande ainsi que l’éco participation. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix des produits ne tiennent pas compte des frais de livraison et d’installation qui seront facturés en sus du prix de vente des produits (les frais de livraison et d’installation sont affichés sur le Site et précisés au Client lors de sa commande), sauf exception qui sera le cas échéant spécifiée sur le Site.
Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande par le Client.
Idéalsommeil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix affiché lors de la commande du Client ne fera l’objet d’aucune modification.


Codes promotionnels

Uniquement les codes promotionnels valides émis ou promus par Idéalsommeil seront acceptés lors de l'achat. Les codes diffusés ou promus par des tiers non agréés par Idéalsommeil, y compris des sites web non autorisés, ne seront pas reconnus comme valides. Chaque code de réduction mis en avant par Idéalsommeil est non transférable et destiné à un seul usage sur un ou plusieurs produits spécifiés par Idéalsommeil. Il est possible que certains codes promotionnels soient cumulables.
Les bons de réduction ne peuvent pas être utilisés pour l'achat de produits non spécifiés ou pour couvrir les frais de livraison. Pour les commandes passées en ligne, le code doit être saisi dans l'espace dédié au moment du paiement. Les codes promotionnels ne sont pas valables dans les points de vente physiques tels que les showrooms ou magasins et sont exclusivement applicables en ligne. Idéalsommeil décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, de corruption ou d'utilisation non autorisée des codes. Les codes promotionnels ne sont pas convertibles en argent comptant ou en tout autre équivalent monétaire. Aucun remplacement ou crédit ne sera accordé. La valeur monétaire d'un code promotionnel ne sera ni remboursée ni créditée en cas de retour partiel ou total des articles achetés. Des dates de validité peuvent être appliquées à chaque code de réduction.


Délais et modalités de livraison

Les délais de livraison ne peuvent excéder 30 jours sauf accord particulier décidé avec le client. Vous avez le choix entre récupérer votre commande à notre entrepôt ou et se faire livrer et installer à votre domicile.
Une fois la commande validée, vous serez contactés dans les plus brefs délais (sous 48 heures) afin de convenir d'une date et d'un créneau horaire pour la livraison ou le retrait de votre commande.
Concernant la livraison et l'installation à domicile, les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur leur véracité. Idéalsommeil ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie du Client et des conséquences pouvant conduire à un retard ou une erreur de livraison.
Idéalsommeil se réserve le droit de faire intervenir le prestataire et les services de son choix pour toutes les commandes passées sur le site.


Préavis avant toute livraison

Le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficulté et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.
En acceptant les conditions générales de vente et de livraison, le Client atteste que la livraison des articles est possible aux conditions normales.
Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais afférents à une nouvelle livraison des produits (relivraison, démontage, passage par fenêtre…).


En cas de problème de livraison

Lors de la prise de rendez–vous avec le transporteur, le Client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès que le transporteur pourrait rencontrer.
Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, à une livraison par nacelle, seront à la charge du Client et facturés par le transporteur en sus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés sur le Site.
Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le transporteur et à vérifier la conformité de sa commande à réception.
En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou bien en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de l’adresse de livraison, des frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Les frais d’une nouvelle livraison s’élèvent au montant des frais de port initiaux, hors remise éventuelle, indiqué lors de la passation de commande sur le site.
De même, en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Au cas où un rendez-vous pour la livraison ne pourrait être fixé du fait du Client, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera considérée comme résolue. Idéalsommeil conservera alors toute somme versée.
Les produits sont accompagnés d’un bon de livraison. Une facture est mise à disposition du Client sur le site.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état.
Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :

  • Contrôler l’état apparent du ou des colis.
  • Contrôler l'état des produits à l'intérieur du ou des colis.
  • Contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.


Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.
En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, couleur et/ou dimensions différentes ; manquants, etc.).
Lorsque la livraison est effectuée par transporteur, le Client doit émettre ses réserves sur le bon de livraison.
Par ailleurs, le Client a également la possibilité d’émettre toutes réserves précises concernant les produits livrés au plus tard dans les trois jours suivant la date de réception ou de retrait des produits.
Faute de réserves précises formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme.


Droits de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de Idéalsommeil. Le produit devra être retourné au dépôt logistique situé à l'adresse suivante : DEPOT DECO, 8 rue du Bas Perreux, 95200 Sarcelles. Attention, cette adresse est différente de celle du siège. Tout colis de retour envoyé à l'adresse du siège sera refusé.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Idéalsommeil remboursera le consommateur dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date retour de la marchandise.
Pour exercer son droit de rétractation le consommateur pourra utiliser le formulaire accessible sur le site Idéalsommeil, par courrier ou par e-mail via la rubrique contact de notre site. Les appels téléphoniques doivent être suivi d'un écrit par mail afin de valider la demande de rétractation.


Reprise ancienne literie

Si cette demande n'est pas effectuée lors de la confirmation du jour de livraison, notre service clientèle ne sera pas en mesure de l'ajouter ultérieurement, et en conséquence, le transporteur ne pourra pas récupérer l'ancien article de literie. Le produit destiné à la reprise doit être démonté et capable de passer par les portes, les escaliers, et les paliers sans difficulté. Il ne doit pas peser plus de 45kg ni mesurer plus de 205cm de longueur, par article.
L'acquisition d'un nouveau produit chez nous vous autorise à nous retourner un ancien produit similaire ou de complexité inférieure. Le produit à récupérer ne doit pas être en mauvais état, c'est-à-dire non souillé, sans moisissure, taches ou infestation de puces de lit.
Pour être éligible au service de reprise, vos articles de literie anciens doivent respecter certaines conditions de taille : nous ne pouvons reprendre votre ancienne literie que si elle correspond aux dimensions de la nouvelle literie que nous vous avons livrée. Par conséquent, si les tailles ne sont pas identiques (par exemple, si vous achetez un matelas de 140x190 cm, nous ne pouvons reprendre l'ancien que s'il a des dimensions de 140x190 cm ou moins).
La similarité de nature entre les produits est également requise : la reprise n'est pas faisable si l'article que vous commandez diffère en nature de celui que vous souhaitez retourner (par exemple, l'achat d'un sommier de 140x190 cm ne permet pas la reprise d'un matelas de même dimension).
Veuillez noter qu'une fois récupérée, votre ancienne literie ne pourra pas vous être retournée : dans le cadre de notre offre d'essai de 100 nuits, bien que nous proposions la reprise et le remboursement de votre commande si vous n'êtes pas satisfait, cela ne signifie pas que l'ancienne literie vous sera restituée. Une fois collectée pour recyclage, elle ne peut être récupérée. Si vous choisissez de ne pas conserver le produit commandé pendant la période d'essai de 100 nuits, il ne sera pas possible de vous restituer l'ancien article.
Si l'article est en mauvais état, le transporteur se réserve le droit de refuser la reprise.


Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que Idéalsommeil n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site IdéalSommeil et qu'il se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
La durée de garantie est de dix ans (10 ans). Sont exclus de cette garantie : tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le VENDEUR ainsi que tous les produits utilisés dans des conditions non prévues à leur usage.
Soit plus précisément :

  • Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation (assouplissement ou rodage des mousses dans des conditions d’usage normal
  • Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues : à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle, à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien, à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc…, à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par Idéalsommeil; à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.
  • Les déformations de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel.
  • Les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié
  • Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur
  • Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande
  • Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même sans qu’il y ait un accord express écrit du service Clients d’Idealsommeil.

Toute demande de prise en garantie auprès de Idéalsommeil devra être faite par formulaire accessible à la rubrique "Contactez-nous". Sur demande du service après-vente, les produits devront être retournés, bien emballés (pour ne pas subir de dommages lors de la livraison) à Idéalsommeil pour examen à la charge du client. Tous les frais de réparation, remplacement et retour auprès du client seront à la charge de Idéalsommeil.
Pour votre information, Idéalsommeil est obligé par la législation, en particulier les articles L213-1, D 213-1 et -2 du Code de la consommation, de conserver les factures pour une période de dix (10) ans. Les clients peuvent accéder à ces factures sur simple demande.
Il est important de noter que les produits proposés par Idéalsommeil sont conçus pour une utilisation domestique normale et bénéficient d'une garantie complète (pièces et main-d’œuvre) dès la date de facturation pour la période indiquée sur la facture, à l’exception des cas suivants :

  • Les défauts et dommages résultant de l'usure naturelle ou d'un événement extérieur (installation incorrecte réalisée par l'acheteur ou une tierce partie engagée par ce dernier, maintenance insuffisante, utilisation inappropriée, etc.), ainsi que les modifications du produit non approuvées ou spécifiées par Idéalsommeil.
  • Les matelas placés sur des sommiers âgés de plus de 5 ans ou incompatibles.


Exceptionnellement, les moteurs électriques bénéficient d’une garantie de deux (2) ans. Il est important que le client signale tout défaut visible dans un délai de trois (3) jours après la réception des produits, comme mentionné précédemment. Passé ce délai, il ne sera plus possible d'activer la garantie.
Si l’intervention du service après-vente de Idéalsommeil à domicile est requise, des frais de déplacement seront facturés au client.
Notre Service Après-Vente ne prendra pas en considération les demandes de garantie pour des articles de literie présentant des taches ou souillures.


Éligibilité aux 100 nuits d’essai

À l'exception de certaines situations spécifiques et des articles tels que le linge de lit et les protections de literie, vous pouvez tester la plupart des produits chez vous pendant une période totale de 100 jours. Cette période inclut un droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation, auquel s'ajoutent 86 jours supplémentaires offrant une possibilité d'extension du droit de rétractation.
Voici les exceptions à cette règle :

  • Si un client demande un échange de taille pour un produit de la même catégorie pour des raisons qui ne sont pas liées à un défaut de matière ou de fabrication, la période d'essai de 100 jours est suspendue dès que l'échange est confirmé par le client.
  • Pour les matelas livrés sous vide et non ouverts, ils doivent être déballés dans les 30 jours suivant leur réception. Idéalsommeil ne reprendra pas les matelas qui restent emballés au-delà de 30 jours après leur livraison.
  • Si un client a déjà retourné un produit d'une catégorie donnée, il n'est plus éligible pour un nouvel essai gratuit sur des produits de la même catégorie. Les produits commandés par la suite ne seront pas repris par Idéalsommeil, et aucun remboursement ne sera effectué.
  • Le linge de lit et les protections de literie Idéalsommeil ne sont pas couverts par l'offre d'essai de 100 nuits.
  • Les cartes cadeaux sont soumises à un droit de rétractation de 14 jours à compter de leur réception par l'acheteur.

Une fois le produit retourné et réceptionné, le remboursement sera effectué dans un délai de 7 à 15 jours.


Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Idéalsommeil pour obtenir une solution amiable.
Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès d’ Idéalsommeil d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.


Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du site Idéalsommeil emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de la société DEPOT DECO.

  • Siège social : 40 RUE JACQUARD 77400 LAGNY-SUR-MARNE
  • SIRET : 98460791100018
  • N° de TVA intra-communautaire : FR18984607911
  • Coordonnées : contact@idealsommeil.com